La société CAP SOLEIL ENERGIE condamnée en appel pour vente nulle
Par Grégory ROULAND le 02/04/2024
Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour d'appel de PARIS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE pour avoir fait signer un bon de commande vide de toute information, à des clients. Cet arrêt est donc l'occasion d'un rappel juridique sur la question des obligations des vendeurs envers les consommateurs. ... Lire la suite >
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